Année universitaire 2008: La note sera salée et le pouvoir d'achat des étudiants de nouveau alourdi

Après la réforme du système des bourses universitaires et l'annonce de celle des aides personnalisées au logement, j'apprend par l'intermédiaire de JDD.com et sur mon mail perso que le gouvernement va augmenter les frais d'inscriptions dans les facultés pour la rentrée prochaine. Evidemment, les organisations étudiantes voient rouge et veulent un gel des dépenses. Elles brandissent déjà la menace d'un conflit. En tant que président de la Confédération étudiante de Perpignan, je tiens également à m'exprimer à ce sujet.

 

Ce n'est une surprise pour personne: la vie universitaire n'est facile faute d'un budget adéquat pour les étudiants Entre les frais d'inscription à l'université, la difficulté d'obtenir une bourse décente, la difficulté à obtenir un logement attribué par le CROUS (j'en sais quelque chose), le montant des loyers, des cautions et des assurances à payer, le budget des étudiants est pour la plupart pour le moins serré.

  

Les frais universitaires pour l'année 2008-2009 vont augmenter de 2,5% en licence et de 5% pour le master et le doctorat, a annoncé, mercredi 2 juillet, le ministère de l'enseignement supérieur. Un étudiant en licence (jusqu'à bac +3) devra payer 169 euros pour étudier en 2008, contre 165 un an auparavant. Pour celui qui prépare son master (bac+4 et +5), la douloureuse montera à 226 euros, contre 215 en 2007. Le doctorant, quant à lui, s'acquittera de 342 euros, alors qu'en 2007, il ne devait payer que 326 euros.

 

L'année dernière, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, avait décidé de "geler" les frais d'inscriptions (limitant la hausse à seulement 1,7%) et de mettre un terme aux frais "complémentaires" ou "illégaux" pratiqués par certaines universités pour compléter leurs revenus. Une attitude qui avait été saluée par les syndicats, dont la Confédération étudiante, après plusieurs années de hausse presque incontrôlée. Depuis 2001, les frais ont en effet augmenté de 27%. Pour la rentrée prochaine, la hausse moyenne (4,3%) dépasse l'inflation, qui culmine déjà cette année à 3,3%. De plus, cette augmentation s'ajoute à de nombreux autres coups portés au portefeuille des étudiants. Le ticket restaurant universitaire devrait augmenter de 10 centimes pour passer à 2,90 euros vendredi, l'assurance pour les étudiants devrait également augmenter et les APL devraient également être réformées (je ne puis encore me prononcer sur la pertinence de cette réforme, cette dernière étant nécessaire). 

 

En ce qui me concerne, je trouve les agissements du gouvernement extrêmement paradoxaux. En effet, Nicolas Sarkozy et François Fillon nous font part depuis la victoire du nouveau président de la République en 2007 de leur volonté d'augmenter le pouvoir d'achat des français. Le pouvoir d'achat des étudiants de trouve ainsi fortement touché, dja que considérablement fragilisé alors que le futur de notre pays passe par la formation de la jeunesse. Pourquoi s'étonner de la fuite des cerveaux à l'étranger ensuite? Pourquoi s'étonner du fossé qui se creuse entre les universités françaises et les autres universités européennes et américaines?

 

Valérie Pécresse avait dû faire face aux mouvements étudiants contre la réforme sur l'autonomie des universités (réforme que je soutenais par ailleurs). Elle risque d'être confrontée à une rentrée universitaire fort mouvementée.

 

 C.D.G.D.P

 

 

 

TF1 ou la vitrine moderne de la propagande politique, dépourvue de toute neutralité

La grève des transports, par JP. Pernaut
Uploaded by LalieW

 

Voir aussi:

 

http://arretsurimages.net/post/2007/11/26/La-greve-des-tr...

 

Je vous laisse le soin de commenter cette video.

 

Sinon pour vous occuper, essayez de trouver combien de fois JP Pernaut a prononcé les mots "galère" et "trinquent". Le gagnant gagnera un an d'abonnement à mon flux RSS! xD

Sarkozy et le pouvoir d'achat: l'heure du désenchantement

"Je veux être le Président de l'augmentation du pouvoir d'achat", affirmait haut et fort Nicolas Sarkozy le 14 janvier dernier, lors du lancement de sa campagne présidentielle. Le fait qu'il ait, mieux que d’autres, perçu l'ampleur de l'insatisfaction des Français sur ce sujet, et en particulier celle des couches populaires, explique pour une bonne part le large succès qu'il a rencontré en mai dernier.

 

Mais en cette fin d'année, cette question devient également, pour les mêmes raisons, une des principales causes du désenchantement qui commence à poindre: dans ce domaine, le volontarisme présidentiel apparaît de plus en plus comme de l’agitation sans prise sur le réel. Non seulement, on ne voit rien venir en matière de pouvoir d’achat -ce qui après seulement six mois de présidence n’est pas en soi choquant- mais c’est plutôt une nouvelle, et nette, dégradation qui se profile désormais.

 

Une spécificité française explique en particulier la très grande sensibilité du thème du pouvoir d'achat parmi les salariés: l’existence d’une "trappe à bas salaires". Afin de favoriser la création d’emplois peu qualifiés en plus grand nombre pour lutter contre le chômage de longue durée des personnes sans qualification, les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans ont multiplié les exonérations de charges sociales à proximité du smic. Cette politique a eu un grand succès: on a créé en France beaucoup d'emplois mal payés ces dernières années.

 

Mais elle a eu de nombreux effets pervers. Sur les 27 pays de l’Union européenne, 21 ont un smic, ainsi d'ailleurs que les Etats-Unis. Et contrairement à une idée reçue, le smic français n’est pas le plus élevé: il est inférieur à ses équivalents belge, néerlandais, irlandais ou encore britannique.

 

La France lanterne rouge

 

Mais, parmi tous ces pays, la France présente un profil très particulier: avec 15 % de smicards, elle est de très loin le pays où ce pourcentage est le plus important. Au Royaume uni, par exemple, seuls 2% des salariés touchent le smic et les proportions sont analogues dans la plupart des autres pays riches. Le seul pays qui se rapproche de la France sur ce plan, c’est... la Bulgarie. La France est aussi, pour cette raison, le pays d’Europe où la distribution des salaires est la plus concentrée vers le bas de l’échelle. D'où évidemment l’extrême sensibilité de la question du pouvoir d’achat chez les salariés.

 

Les hausses massives des produits pétroliers et des prix alimentaires intervenues au cours des dernières semaines ont entraîné une accélération sensible de la hausse des prix, passée de 1,5% par an en septembre à 2% en octobre dernier. Un niveau qui reste encore très bas, mais il y a de bonnes raisons de craindre que ce ne soit qu’un début. De plus, les couches populaires sont nettement plus touchées que les riches par ces hausses: l’alimentation pèse en effet 17% du budget d’un ouvrier, contre 12% chez un cadre tandis que les transports représentent 19% de celui d’un habitant d’une commune rurale contre 12% pour un parisien.

 

Nicolas Sarkozy n’est évidemment pas responsable de cette situation, mais elle rend toujours plus improbable la concrétisation des miracles promis en matière de pouvoir d’achat. Tout d’abord, parce que sa hausse dépendrait, avant tout, du dynamisme de l’économie, et que, sur ce plan, les premières mesures engagées ne sont pas de nature à relancer l’activité de façon significative: les cadeaux fiscaux consentis aux plus aisés l’été dernier risquent en effet surtout d’être utilisés pour acheter davantage de 4X4 ou d’écrans plats géants et donc de creuser encore le déficit extérieur dans un contexte où la croissance de nos voisins ralentit.

 

Que peut faire dans ces conditions le Président pour améliorer quand même le pouvoir d’achat? Augmenter le smic? Nicolas Sarkozy et le Medef ne veulent pas en entendre parler. Il faut dire que compte tenu de l’écrasement de la hiérarchie salariale en France et des hausses importantes déjà intervenues entre 2002 et 2005 pour recréer un smic unifié après le passage aux 35 heures, cette voie ne serait pas sans danger.

 

Augmenter les salaires dans les entreprises? Même si les stars du CAC 40 affichent des profits record grâce à leurs activités mondiales, la situation des entreprises qui produisent sur le territoire français est actuellement tendue. La part du travail dans leur valeur ajoutée n’a pas cessé en effet de croître au cours des dernières années: la rémunération des salariés qui pesait 64,6% de la valeur ajoutée des sociétés non financières en 2001 en représente 65,9% aujourd’hui.

 

La prudence est de mise. Le gouvernement envisage de conditionner les exonérations de charges sociales à l’ouverture de négociations salariales dans les entreprises. Une mesure positive mais qui a peu de chances de révolutionner à court terme les évolutions de salaires.

 

Les heures supplémentaires défiscalisées, mises en place en octobre dernier, vont certes mettre un peu de beurre dans les épinards, mais au prix d’une aggravation des déficits publics et sociaux, et cette mesure ne touchera pour l’essentiel que les entreprises qui effectuent déjà des heures supplémentaires déclarées, c'est-à-dire les très grandes entreprises où les salariés figurent déjà parmi les mieux traités. Ailleurs, le dispositif excessivement complexe et peu incitatif ne devrait pas connaître un grand succès. De toute façon si elle en avait cela se traduirait par un ralentissement de la baisse du chômage.

 

Augmenter les salaires des fonctionnaires? Nicolas Sarkozy l’a promis en contrepartie de la réforme de l’Etat, mais il ne paraît guère pressé de concrétiser cet engagement. Accroître les prestations et les minima sociaux? Ce serait indispensable compte tenu du niveau très faible de la plupart d’entre eux, mais c’est contraire à la philosophie de Nicolas Sarkozy qui ne veut pas d’une France d’« assistés ». Et surtout, les marges de manœuvre budgétaires éventuellement disponibles ont déjà été utilisées pour satisfaire en priorité les revendications des contribuables les plus aisés en matière de succession, d’ISF et d’imposition des dividendes.

 

Pousser les Français à "désépargner"

 

A défaut d’être capable d’accroître les revenus des Français les plus modestes, Nicolas Sarkozy veut les inciter à casser leur tire-lire et à désépargner. Il l'avait déjà fait avec un certain succès en 2004, en autorisant le déblocage de l’épargne salariale par anticipation. Il prendra probablement de nouveau des mesures en ce sens. Mais une baisse de l'épargne, si elle peut donner le change à celui qui s'y résout et contribuer à soutenir l’activité, n'a rien à voir avec une hausse de pouvoir d’achat (a fortiori pour ceux qui n’ont guère d’épargne)…

 

Mais le Président espère surtout augmenter le pouvoir d’achat des Français en faisant baisser les prix. Il compte en particulier rééditer le coup qu’il avait (bien) réussi en 2004, quand il avait été brièvement ministre de l’Economie et des Finances. A l’époque il était parvenu, en effet, à amener distributeurs et fabricants de grandes marques à diminuer de façon significative les prix de leurs produits.

 

Mais l’histoire ne se répète pas: les marges de manœuvres utilisables sans trop de douleurs ont déjà été mises à profit à l'époque. Si Nicolas Sarkozy veut aller plus loin aujourd’hui, il risque surtout d’accélérer les restructurations, à la fois dans la distribution et dans l’industrie en amont, incitant les acteurs à délocaliser davantage ou ouvrant la porte aux concurrents étrangers. Avec au final un bilan en terme d’emplois, et donc de pouvoir d’achat, qui aura peu de chance d’être positif.

 

Nicolas Sarkozy a cru, ou laissé croire, qu’en "libérant les hauts revenus", il relancerait l’activité, permettant d’élever le pouvoir d’achat de tous. On ne perçoit aucun signe qu’une telle dynamique soit en train de s’enclencher. Du coup l’état de grâce de Nicolas Sarkozy risque de se briser sur une situation qui associe faible croissance et montée des inégalités…

 

En partenariat avec:

 

Source: http://rue89.com/2007/11/21/sarkozy-et-le-pouvoir-dachat-lheure-du-desenchantement

Entre démagogie et prix de l'essence : Christine Lagarde doit prendre rendez-vous avec elle-même

Alors que le baril de brut dépasse les 90 dollars, Christine Lagarde veut rencontrer de toute urgence les pays pétroliers, voire les pays de l’OPEP. Du calme! Comme si c’étaient eux les seuls responsables de la flambée des prix du litre d’essence à la pompe. Notre nouvelle ministre ne sait peut-être pas encore que la personne responsable de cette hausse est essentiellement... elle. Dans cet esprit, elle ne peut plus se fourvoyer dans de nouvelles erreurs de jeunesse. Notre ministre doit de toute urgence prendre rendez-vous avec Bercy.

Go ahead Christine! We are waiting for you.

 

Cependant, avant d’aller à Bercy, Christine Lagarde doit enquêter afin de savoir qui s’en met plein les poches sur un baril de pétrole quand il devient baril d’essence.

 

 

Simple ! Sachant qu’en moyenne un litre d’essence de 95 sans plomb coûte aujourd’hui 1,30 € soit 1,87 $, on a le tableau suivant :

 

 

type de produit à	pétrole brut	essence 95
prix du baril (159 l) à	90 $	298 € (*)

(*) calcul : 159 litre x 1,30 x 1,44 (cours du €/$) = 298 $

 

 

La marge, entre le brut acheté et le produit raffiné vendu à la pompe, est de 208 $ (298 - 90). Où passe cette marge ? Quel est le prédateur ?

 

 

Sachant qu’en France le poids des taxes sur un litre d’essence est de 75 %, la répartition sur un baril d’essence, entre l’Etat et les raffineurs-vendeurs, est au minimum la suivante :

 

 

bénéfice de l’Etat sur un baril d’essence à	75 % de 208 =	156 $
part des pétroliers sur un baril d’essence à	25 % de 208 =	52 $

 

Donc, le bénéfice de Bercy sur un baril est 3 fois plus important que la part prise par les pétroliers pour raffiner, distribuer et marger.

 

 

La prédation de Bercy est vraiment sans borne, car lui, l’Etat, n’a aucune charge sur ses 75 % de profits.

 

 

Donc, si Christine Lagarde veut faire baisser les prix à la pompe, elle doit réduire sa marge. Si elle obtient, d’elle-même, seulement 10 %, cela fera économiser 15 € par baril d’essence, c’est-à-dire 9 centimes par litre, à tout agent économique qui en consomme : pêcheur, transporteur, agriculteur, travailleuse et travailleur de la route...

 

 

En conséquence, notre ministre n’a pas le choix. Elle doit rapidement s’appeler elle-même pour se fixer son propre rendez-vous.

 

 

Par ailleurs, avant de faire croire aux Français, de manière spécieuse, que la hausse du prix de l’essence est principalement due aux vendeurs du produit, ayez le courage, madame Lagarde, d’un instant d’introspection. Quand le baril augmente, le grand gagnant est l’Etat, c’est-à-dire vous. Arrêtez de prendre continuellement les Français pour des demeurés en leur disant que c’est toujours de la faute des autres : de l’euro trop fort, de la BCE trop indépendante, du yuan trop faible, des grandes surfaces trop impériales et, maintenant, du baril trop haut, des pétroliers trop gourmands et des pays de l’OPEP trop enclins à préparer leur avenir.

 

 

Alors, au-delà de toutes ces jérémiades qui n’intéressent plus personne, soyez pragmatique et rétablissez le principe de TIPP flottante.

 

 

Certains secteurs économiques commencent à souffrir. Certains vont mourir. L’Etat dispose de moyens financiers importants. Vous avez dit, en août, que la France allait très bien. Alors, profitez-en pour faire un geste.

 

Il y a urgence. Vous le savez. Vous ne pouvez plus attendre. Une essence trop chère risque de compromettre la croissance économique de notre pays. Notre croissance a besoin d’une bouffée d’air frais. Surtout d’un air moins pollué par les taxes diverses et variées dont souffrent structurellement tous les moteurs de développement de notre pays. Vous espérez encore une croissance de 2 % en 2007. Alors, ayez le courage de vous en donner les moyens économiques et aussi politiques.

 

Madame Lagarde, la France et sa croissance comptent sur vous pour éviter l’asphyxie (pour éviter la votre à la lecture de cet article, j'ai d'ailleurs pris bien soin de laisser des espaces de respirations!!!)

 

Par Aimé FAY, "collègue" rédacteur en économie et en politique sur le média Agoravox,

Photo : © Charles Platiau / Reuters

Les propos de M. Fillon sur la "situation de faillite" de la France suscitent la polémique

Je suis à la tête d'un Etat qui est en situation de faillite sur le plan financier".  Les propos de François Fillon, tenus vendredi 21 septembre en Corse devant des agriculteurs, n'ont pas fini de faire réagir les opposants au gouvernement. Le premier ministre affirma avoir vouloir utiliser "une image" pour expliquer la nécessité de réformes en France.

Mais pour François Bayrou, qui avait axé une partie de sa campagne présidentielle sur la question de la dette, ces propos constituent "un aveu estomaquant" et "une autocritique" après le vote du paquet fiscal. Le gouvernement "a décidé, en contradiction absolue avec le bon sens, de creuser le déficit en dépensant 15 milliards d'euros par an pendant la législature au profit de ceux qui avaient déjà beaucoup" dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été, a-t-il dit.

"FAILLITE DE LA DROITE A LA SAUCE SARKOZY"

"Faillite ? Mais non, certainement pas !", a pour sa part estimé l'ancien premier ministre Lionel Jospin sur France 2. Il a accusé la droite d'avoir fait "exploser la dette" depuis 2002, année où i la quitté le pouvoir. Le Parti socialiste, par la voix de Stéphane Le Foll, bras droit de François Hollande, a réagi en estimant que si faillite il y a, "c'est d'abord la faillite de la politique de la droite depuis 2002". Le gouvernement "a distribué 15 milliards d'euros" avec le paquet fiscal pendant l'été et "il se trouve à l'automne fort dépourvu", a souligné M. Le Foll.

L'ancien premier ministre Dominique de Villepin n'a pas mâché ses mots. Il a été l'un des premiers à réagir, affirmant avoir "laissé l'Etat dans une situation meilleure qu'aujourd'hui". Sous son gouvernement, a expliqué l'ex-premier ministre sur Europe 1, la France bénéficiait d'une croissance supérieure, d'"un chômage qui a baissé de 2 points" et d'"une politique de désendettement qui avait amélioré les choses". "Depuis, on a dépensé beaucoup d'argent, plus de 15 milliards, qui ont aggravé la situation financière".

Avec AFP et Reuters

De l'état du milieu carcéral français au delà de la démagogie politique et de tout faux semblant: vous avez dit inhumain?

« Une société se juge à l'état de ses prisons » ou « l'État de droit ne doit pas cesser à la portes des prisons » (Albert Camus).

 

Après tant d’années où le discours politique est resté fixé sur une prétendue gravissime situation d’insécurité en France, la répression de la délinquance parait de plus en plus féroce. Cependant, la prison est dans un tel état dans notre pays que l’emprisonnement ne peut, aujourd’hui, concrètement strictement rien apporter si ce n’est une élimination physique temporaire du délinquant mais aussi une détérioration de ce dernier en milieu pénitentiaire et une insécurité majeure pour l’avenir, d’où le paradoxe suscité par les politiques, souvent démagogiques, menées pour résoudre la délinquance. Etat des lieux :

 

La situation du milieu carcéral français est telle qu’en 2007, en France, le choix de l’emprisonnement systématique ne peut être qu’un pis aller, une solution du dernier recours tellement il devient risqué de placer qui que ce soit en maison d’arrêt (que ce soit à Fleury-Mérogis ou à la maison d’arrêt de Fresnes pour ce citer qu’elles). L'ancien commissaire européen aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, en septembre 2005, après avoir visité les prisons de 31 pays dans le cadre d'une mission sur l'état des prisons a déclaré sur la prison des Baumettes : « De ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n’ai vu un centre pire que celui-là ! C’est affreux ! Les gens s’entassent dans un sous-sol sur deux niveaux, sans aération. Ils se promènent dans une cour minuscule grillagée de tous côtés. Au second niveau, on marche sur la grille, au-dessus de ceux du premier niveau. Les fonctionnaires en sont eux-mêmes très gênés. Il faut fermer cet endroit, c’est urgent. ». En février 2006, il ajoute : « Le maintien de détenus aux Baumettes me paraît être à la limite de l’acceptable, et à la limite de la dignité humaine ». Elle expose le prisonnier à un certain nombre de dangers que nous allons examiner dès à présent.

 

Depuis quelques années, les conditions de vie sont au centre de la critique du système pénitentiaire français. Notamment depuis la publication du livre Médecin-chef à la prison de la Santé de Véronique Vasseur et l'ouvrage d’Éric Péchillon Sécurité et droit du service public pénitentiaire.

En juillet 1999, É. Guigou, alors garde des sceaux du gouvernement Jospin a chargé le groupe de travail dirigé par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, d'étudier les manières d'améliorer le contrôle extérieur des prisons. En clair, le gouvernement a tenu à mettre en place une enquête parlementaire afin de se rendre compte de l’étendue de la situation derrière les barreaux des maisons d’arrêt. La réponse fut unanime : désastreuse.

Le 24 mai 2005, l’Observatoire international des prisons (OIP) a rendu public son rapport annuel sur les conditions de détention en France. « Loin de s’améliorer depuis la publication des rapports d’enquête parlementaires sur les prisons en juin 2000, la situation s’est aggravée », avait estimé à l’époque le président de la section française de l’OIP, Me Thierry Lévy. Aussitôt, les associations de défense des détenus sont montées au créneau en multipliant les recours juridiques devant les tribunaux territorialement compétents.

 

Surpopulation

 

La surpopulation carcérale en France est notoire. En 2003, un rapport du Comité européen de prévention de la torture, un organe du Conseil de l'Europe, avait fait état de "traitements inhumains et dégradants" dans les prisons françaises, conséquences de leur surpopulation.

Malgré l’effet de la grâce collective du 14 juillet, on comptait 57 500 détenus pour 48 000 places le 1er octobre 2005. Concrètement, il n’était pas rare que trois à cinq prisonniers s’entassent dans des cellules de 9 ou 12 m2. En 2006, le nombre de places opérationnelles était de 50 207 pour 60 771 écroués soit une densité de 121%.En juillet 2007, le nombre de places opérationnelles est de 50 557 pour 61 810 écroués soit une densité de 122%. 10 établissements ou quartiers ont une densité supérieure à 200%, 42 ont une densité comprise entre 150 et 200%, 51 entre 120 et 150%, 36 entre 100 et 120 % et 87 ont une densité inférieure à 100 % ^[2]. La construction des 13 000 places supplémentaires, décidée en 2002, devrait être achevée en 2011 : près de 63 500 "places opérationnelles" seront alors disponibles.^[1

En 2006, le nombre de places opérationnelles était de 50 207 pour 60 771 écroués soit une densité de 121%.

 

Fort de ce constat, L’OIP n’a alors cessé de déplorer depuis quelques années « une augmentation du nombre de détenus qui a commencé à l’automne 2001 après l’affaire Bonnal, affaire où le braqueur a été placé en détention provisoire, puis libéré en décembre 2000 et suspecté d’avoir ensuite tué plusieurs personnes dont des policiers). De fait, on est alors passé de 48 000 à 54 000 détenus en six mois. La tendance s’est accentuée durant l’exercice de Nicolas Sarkozy au ministère de l’intérieur de 2002 à 2004 sous le gouvernement Raffarin et de 2005 à 2007 sous le gouvernement Villepin. La récente suppression de la grâce par le président de la république n’y arrangera rien mais tel n’est pas le débat sur lequel j’ai envie que l’on s’appesantisse.

 

Suicide

 

L’OIP s’est ensuite inquiétée d’un autre problème inhérent au système carcéral français : le suicide. Ainsi la hausse du nombre de suicides est constatée par les spécialistes en droit pénal: 122 en 2002, contre 104 en 2001. « Après la baisse constatée en 2001, on retrouve les sommets atteints dans les années 1990, souligne l’OIP. Les suicides sont particulièrement nombreux lors de l’entrée en prison et du placement en quartier disciplinaire. » En prison,  le taux de suicide est huit fois supérieur à la moyenne nationale.

 

Problèmes psychologiques

 

Autre sujet d’alarme : le nombre important de prisonniers souffrant de problèmes psychologiques. « 55 % des détenus qui arrivent en prison souffrent d’au moins un trouble psychiatrique », relèvent les responsables de l’OPI dans leur rapport. Les conditions de vie particulièrement difficiles de la prison accroissent la gravité des maladies mentales et provoquent nombre de dépressions et autres comportements d'automutilation.

 

Insécurité

 

Paradoxalement, la vie en prison n'efface pas l'insécurité. Le manque de moyens et la trop forte densité de population incarcérée permettent à l'insécurité d'exister à l'intérieur de la prison (phénomène de bande). Dans les maisons d’arrêt, de simples suspects coexistent avec des condamnés à de longues peines, au mépris des textes. De plus, tous les délits et crimes y sont mélangés. En établissement pour peine (les maisons centrales et les centres de détention), il y a également un mélange des types d'actes. Les délinquants sexuels ne sont pas toujours isolés, en raison de difficultés matérielles au vu de la proportion importante qu'ils représentent, 21,4%.  Ceci conduit très souvent à des agressions sexuelles à l’intérieur des cellules au nez et à la barbe des vigiles. Les prisons en France sont des lieux particulièrement propices en France à la transmission du virus du SIDA et de la tuberculose. La forte présence de toxicomanes munis de seringues et les viols répétés n’y sont pas pour rien.

 

Après cet état des lieux navrant fondé sur des données objectives, les responsables de l’OIP ont livré leur analyse de la situation. « La plupart des détenus ne sont pas condamnés pour des faits de violence graves, mais parce qu’ils appartiennent à des minorités défavorisées, soutient ainsi Me Thierry Lévy. Le gouvernement utilise la prison comme une réponse à l’aggravation de la misère sociale. » « La moitié de la délinquance au moins est le fruit du système carcéral, renchérit Gilbert Bonnemaison, ancien maire socialiste d’Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) et héraut des politiques de prévention dans les années 80. Le ministère de la Justice devrait être rebaptisé « Institut national de formation à la délinquance ».

 

Il parait incroyable qu’en France, un juge pour enfant qui condamne un mineur à une peine de prison supérieure à deux mois sache pertinemment que ce dernier sera à jamais perdu  tellement les prisons sont devenues criminogènes. Il convient de rappeler que le rôle 1^er de la prison en droit pénal français est de mettre les individus dangereux de la société à part afin de pourvoir ensuite les réintégrer dans la société. Condamner aujourd’hui par exemple un mineur comme nous venons de le voir, c’est le condamner à mener une vie rythmée par la délinquance et la récidive. Il faut donc d’excellentes raisons pour que la société prenne ce risque. Elle doit le prendre dans certains cas, mais à condition de mener par ailleurs une autre politique fondée sur un véritable individualisation de la peine et sur le respect des valeurs de la démocratie.

Une lutte âpre contre la délinquance est en ce moment même menée par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati. La systématisation de la répression, voire son aggravation n’y changeront rien, voire auront l’effet strictement inverse ! Des solutions au problèmes ? 

 

Deux axes : la ré-humanisation des lieux d’emprisonnement, et la recherche de toutes les alternatives à la détention, notamment pour les jeunes. En effet, le milieu carcéral doit récupérer son rôle primordial : préparer le condamné à sortir de prison et réintégrer la société civile.

Pour finir, la loi pénitentiaire doit assurer le respect de l'état de droit dans la prison : confidentialité, rencontres régulières entre détenus et personnels pénitentiaires, droit de vote effectif. En juin 2007, l’arrêt Frérot rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme a contraint la France de verser une somme de 12 000 euros « pour traitement dégradants » sur la personne de Maxime Frérot, victime de fouilles intégrales beaucoup trop répétées par rapport à ses congénères et concernant notamment une fouille de la région anale.

C.D.G.D.P

 

Références pour aller plus loin:

 

 

• Prisons de la honte,, 2 novembre 2005, Le Nouvel Observateur

• Matthieu Auzanneau, avec AFP, « La surpopulation des prisons proche d'un record historique », 18 Juillet 2007, Le Monde

• Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée, 1er avril 2007, Direction de l'administration pénitentiaire

• Chiffres clefs de l'administration pénitentiaire 2006, 18 novembre 2006, Direction de l'administration pénitentiaire

• Situation dans les prisons françaises, 28 juin 2001, Assemblée nationale

• Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif au référé administratif, au Sénat le 22 février 2000 

 

Délinquance financière: entre réminescences de la pensée berlusconienne et l'espoir de la pensée simple

Eva Joly a jeté un pavé dans la mare en comparant Nicolas Sarkozy à Silvio Berlusconi. Ils ont, c’est certain, des points communs, ne serait-ce que leur commune aversion pour les juges et la justice, du moins certains juges et une certaine justice. Mais l’Italie berlusconienne et la France sarkozienne ont aussi des différences et il ne faut pas les confondre, au risque de s’égarer dans les interprétations.

Notre Président, d’abord, ne travaille pas pour lui-même, comme son précurseur transalpin. Il n’a donc pas les mêmes urgences. Sa petite histoire d’appartement semble déjà oubliée et elle ne pourrait de toute façon ressortir, au mieux, que dans cinq ans. Immunité oblige.

A l’inverse aussi de l’Italie, ce n’est pas (ce n’est plus) à la classe politique qu’est avant tout destinée l’annonce d’une impunité prochaine garantie aux pratiques frauduleuses de l’économie et de la finance. Et la différence encore avec nos voisins méridionaux, c’est que le patronat unanime, loin de regimber à voir ainsi consacrée l’immoralité du monde des affaires qui entretient une image déplorable de la profession, applaudit à tout rompre l’initiative venue d’en haut de rabattre le caquet des juges.

Silvio Berlusconi dirigeait l’Italie comme ses entreprises -la politique n’est pour lui que la continuation de ses affaires sous une autre forme-, et pas plus dans un cas que dans l’autre, la loi et la morale n’ont jamais été ses guides.

La France rattrapée par le syndrome de la pensée binaire

La dépénalisation du droit des affaires qu’on nous promet en France s’inscrit dans une autre perspective. Il s’agit de traduire dans les institutions la pensée simple qui est devenue le mot d’ordre de la gestion de l’Etat, et à laquelle font obstacle les lois, les juges et leur jurisprudence. Sur ce point, je l’accorde volontiers à Eva Joly, la France est rattrapée par le syndrome de la pensée binaire dont Silvio Berlusconi est certainement l’un des maîtres.

A côté des gentils qui travaillent et gagnent de l’argent, puisque toute peine mérite salaire, sévissent les méchants qui ne travaillent pas et volent l’argent des premiers. Puisque l’on ne saurait être à la fois gentil et méchant, les gentils qui gagnent de l’argent ne peuvent être méchants. CQFD.

Pourquoi dès lors s’acharner, comme le fait la justice française depuis des années, à les persécuter? Parce qu’il y a une bonne justice et une mauvaise, avec des bons juges et des méchants juges. Un bon juge, c’est celui qui punit les méchants -récidivistes, pédophiles, racaille...-, qui compatit sur les victimes, y compris celles des fous, et ne s’occupe pas du reste. Un méchant juge est celui qui pense qu’une société complexe a besoin de lois qui ne se limitent pas à condamner les indigents ou les pauvres d’esprit.

Ceux qui prônent une pensée simple, cependant, ne sont pas nécessairement dépourvus de subtilité. L’idée de s’en prendre au vilain délateur, personnage honni de la mémoire collective française, est une vraie trouvaille. Et suggérer par ce biais qu’il faudrait encore craindre l’administration, la police et la justice comme dans les années 40, est certes une facilité de tribune, mais toujours payante.

Des idées simples, mais complexes à mettre en oeuvre

Hélas, le problème des idées simples, c’est qu’il est parfois très compliqué de les mettre en œuvre. Pour protéger les gentils chefs d’entreprise de poursuites pénales engagées par de méchant juges sur dénonciation de vilains délateurs, il va falloir s’obliger à toutes sortes de contorsions afin de ne pas faire bénéficier en même temps les méchants délinquants des mêmes avantages.

Imaginons l’habitant d’une cité, où la police n’entre plus depuis belle lurette autrement qu’avec des blindés, qui voudrait dénoncer un trafic de drogue installé sous ses fenêtres, ou empêcher l’organisation d’une "tournante" dans la cave de son immeuble.

Raisonnablement prudent, car les blindés ne restent pas à demeure, notre bon citoyen (devenu sans le savoir vilain délateur) n’a qu’une exigence: que la police assure l’anonymat de son témoignage. La loi Perben II le lui permettait. La loi Sarkozy-Dati ne devrait plus le lui permettre. La loi n’est pas faite pour protéger les vilains.

Le problème auquel semble ne pas avoir songé le Président de la République, c’est que, même si l’on admet que les juges sont méchants tout comme les délinquants des cités de banlieue, les gentils (chefs d’entreprise) ne sont pas forcément tous gentils, et les vilains (délateurs) ne sont pas toujours vilains.

Un dealer est aussi un chef d'entreprise

Ce qui échappe aussi au raisonnement simplificateur, c’est que les frontières entre les gentils et les méchants peuvent parfois être floues. Et qu’elles le sont même de plus en plus. Voici encore, par exemple, un jeune vendeur de substances hallucinogènes auquel son activité commerciale florissante assure un confortable et ostentatoire train de vie.

Bien entendu, seuls d’honnêtes et gentils commerçants -marchands de voitures de luxe, agents immobiliers, banquiers, etc.- peuvent assurer à ses revenus les débouchés qu’impliquent ses goûts dispendieux.

Pour les gentils chefs d’entreprise, cela s’appelle les affaires. Pour les méchants juges, cela s’appelle du blanchiment. Pour les vilains délateurs aussi. Ah! la vie est bien compliquée. Heureusement qu’il y a la pensée simple.

 

Jean de Maillard (Magistrat)  sur Rue89

La dépénalisation du droit des affaires: mesure salvatrice ou imposture?

Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi devant l’Université du Medef son intention de réformer "rapidement" le droit des sociétés afin de libérer les chefs d’entreprise "du risque pénal à la moindre erreur de gestion". Cette annonce a bien évidemment mis les juges en émoi et provoqué la colère du syndicat national de la magistrature.

 

Quel est le but visé par le chef de l’Etat? M. Sarkozy envisage cette réforme de la législation "pour rendre aux Français le goût d’entreprendre".  "Comment avoir le goût d’entreprendre si au risque financier s’ajoute systématiquement le risque pénal, et si la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison" a-t-il ajouté. Il voudrait à terme que le dispositif législatif pénaliste français ne pénalise plus les dirigeants de société ayant commis des « erreurs de gestion » dans le cadre de l’exercice de ses fonctions aussi fortement qu’aujourd’hui.

 

Il convient dans un premier temps d’éclairer la notion d’ « erreur de gestion ». Il s’agit en clair tout simplement d’un acte délictueux commis au détriment de l’intérêt de la société ou bien dans un but lucratif strictement personnel ou concernant une minorité dirigeante. Il existe en plus de l’erreur de gestion tout un ensemble de fraudes fiscales comme la présentation de bilans financiers truqués, les détournements de fonds ou bien les abus de biens sociaux et les emplois fictifs.

 

La jurisprudence actuelle des juridictions civiles et pénales disposent en ces termes que le chef d’entreprise détient une obligation de loyauté envers la société : en effet le dirigeant de l’entreprise doit en permanence agir afin de défendre les intérêts de sa société selon la loi de 1966, au sein de laquelle existent de nombreuses possibilités d'incriminations.

 

Déjà, suite à la promulgation de la loi, c'est-à-dire au début des années 60, un mouvement de dépénalisation du droit des affaires, plus particulièrement du droit des sociétés, a suivi, mais il a sauvegardé les fautes les plus graves susceptibles d’enfreindre cette fameuse obligation de loyauté, considéré comme un principe fondamental : présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, abus de biens sociaux…la dépénalisation prônée aujourd’hui par Nicolas Sarkozy vise en fait à faire aboutir à son terme le mouvement commencé il y a plus de quarante ans en abrogeant les dispositions pénales existant à l’encontre des fautes les plus graves. A terme, il voudrait une réforme du droit des sociétés où le contentieux ne relèverait  plus que des tribunaux de commerce, c'est-à-dire, à strictement parler, des juridictions civiles et non plus pénales. Il convient de rappeler qu’une juridiction civile ne peut condamner un prévenu qu’à une peine d’amende uniquement ou bien au versement de dommages et intérêts donc la sanction est uniquement pécuniaire. Comment accepter le fait qu’un chef d’entreprise délinquant, ayant agis pour son seul profit et au détriment de sa société soit seulement condamné au versement d’une somme et non pas à une sanction pénale ?  

 

Que diriez-vous de quelques éclaircissements quant à la jurisprudence actuelle en matière des délits en droit des sociétés ? En clair, la jurisprudence dégage trois critères cumulatifs indispensables afin de pouvoir incriminer un chef de société :

 

• Il faut un acte d'usage : en clair un détournement, ou une simple utilisation provisoire du bien.
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• Il faut un risque anormal : l'acte doit faire courir à la société un risque anormal notamment d’un point de vue financier.
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• Il faut une volonté de la part du prévenu de s'avantager personnellement : le dirigeant doit avoir méconnu l'intérêt de la société, et avoir voulu un intérêt personnel à travers son action. Il doit avoir agi de mauvaise foi à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société que la sienne.

 

Une incrimination d’un dirigeant d’une société nécessite en résumé surtout qu’il ai agit dans le but d’un avantage personnel quelconque. La jurisprudence admet un avantage matériel à son profit ou de quelqu'un de son entourage, un avantage moral (relation avec un homme politique, homme d'affaire, une femme,…) ou un intérêt d'ordre purement professionnel.

 

Les réactions au discours du locataire de l’Elysée ne se sont pas fait attendre. Pour Michel Sapin, député PS de l’Indre,  cette réforme législative et jurisprudentielle va tout bonnement "limiter le contentieux des entreprises aux juridictions civiles".  De son côté, le Syndicat national de la magistrature a estimé que Nicolas Sarkozy avait "choisi le camp" des patrons "indélicats". "La pénalisation du droit des affaires ne vise rien d’autre que des fraudes à la loi, lorsqu’un chef d’entreprise agit contre les intérêts de sa société", a rappelé Emmanuelle Perreux, présidente du SNM.

 

Le seul argument valable aujourd’hui pour justifier une telle réforme serait celui de la surcharge des juridictions pénales, "accablées de dossiers" relevant du droit des sociétés. Il reste à se pencher sur la manière dont les Etats-Unis traitent leurs délinquants en col blanc, n’hésitant pas à ériger des faillites d’entreprise en véritable scandale national relayé par tous les médias comme l’affaire Enron, ainsi que le rappelle Bruno Thouzellier, de l’Union Syndicale des Magistrats.

 

C.D.G.D.P

 

Pour aller plus loin:

1. http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_soci%C3%A9t%C3%A9s_en_France
2. http://fr.wikipedia.org/wiki/Enron
   
3. http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=13713
4. http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/opinions/commentaires/20070831.OBS2824/une_incantation_hautement_symbolique.html
   

Judiciaire: Lettre du SNM (syndicat national de la magistrature) à Rachida Dati

 

Lettre au garde des sceaux au sujet de l'affaire de Nancy

 

Madame la Ministre,

Nous tenions à vous faire part de notre vive indignation après la convocation de notre collègue, Philippe Nativel, Vice-Procureur à Nancy par le directeur des services judiciaires.

Cette convocation qui fait suite à un article publié dans l’Est Républicain lui prêtant des propos tenus lors d’une audience de comparution immédiate jugeant un délinquant récidiviste. Il est reproché à notre collègue d’avoir déclaré : « Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir, ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement ». Il semble que c’est à la suite de l’émoi d’une député UMP de Nancy que la décision de convoquer M. Nativel a été prise.

Cette convocation qui s’effectue en dehors de tout cadre procédural précis constitue une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l’audience du ministère public consacré par l’article 33 du Code de procédure pénale. Elle marque une volonté de soumettre les magistrats à une pression hiérarchique incompatible avec leur mission constitutionnelle de gardien des libertés individuelles qui suppose justement d’appliquer la loi avec discernement. Depuis quelques années, les tentatives de pression sur les magistrats se multiplient. Déjà, votre prédécesseur, Pascal Clément avait ordonné la convocation d’une magistrate de la Cour d’Appel de Colmar, Josiane Bigot, lui reprochant des prises de position dans le cadre de sa vie privée.

Nous ne pouvons tolérer de telles atteintes au statut de la magistrature. Les magistrats du parquet sont certes soumis au principe hiérarchique, mais ils doivent pouvoir exercer leur mission constitutionnelle dans la sérénité. Leur fragilisation renforcée sans cesse par la pratique du passer-outre des avis négatifs du Conseil supérieur de la magistrature, devenue systématique, illustre la dépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir politique en terme de carrière.

C’est pourquoi, Madame le Garde des Sceaux, nous sollicitons un entretien rapide pour évoquer cette affaire. Nous transmettons copie du présent courrier au Conseil supérieur de la magistrature compte tenu des questions de principe posées par la convocation à la chancellerie de notre collègue.

Nous vous prions, Madame la Ministre, de bien vouloir recevoir, l’expression de notre haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature

Emmanuelle Perreux

Présidente

 

Je vous laisse vous faire votre propre opinion...à vos commentaires chers lecteurs!

TVA sociale: la fausse bonne idée

Sur tous les fronts à la fois en cette rentrée politique post estivale, Nicolas Sarkozy a tenu un discours volontariste devant les chefs d'entreprise, réunis à l'université du Medef tenue  à JOUY-EN-JOSAS, dans les Yvelines, promettant notamment d'alléger la fiscalité, sans toutefois annoncer de nouvelles mesures concrètes nous apprend Reuters. Le chef de l'Etat a une nouvelle fois dit vouloir "aller plus loin dans la remise à plat de nos prélèvements obligatoires" , tout ceci remettant le paquet fiscal voté par l'assemblée et validé par le Conseil constitutionnel (sauf concernant le volet sur les taux d'emprunts immobiliers) ainsi que les projets en matière de fiscalité au sein du débat public.

 

Cependant, il est intéressant de se rendre compte à quel point le débat sur la TVA sociale, amorcé suite à la maladresse bien connue de Jean Louis Borloo, est occultée à l'heure actuelle ai sein de la sphère journalistique et médiatique, préférantne pas lacher les pérégrinations et les moindres faits et gestes de M. Sarkozy et concentrant les débats sur les principaux points soulevés par le chef de l'Etat de façon journalière.

 

Je propose aujourd'hui de relancer le débat sur la TVA sociale en rappelant une analyse pertinente effectuée par Patrick Artus, directeur de la recherche et des études d'Ixis CIB,ayant confié ses propos à plusieurs reprises au quotidient l'Express il y a de cela quelques mois, en pleine campagne des législatives.

 

P. Artus a insisté sur le fait que la proposition de créer une TVA sociale a reçu un assez large soutien de la part d'économistes, d'hommes politiques et de syndicalistes. Il s'agit en fait, pour rappel, de financer une partie des dépenses de protection sociale (maladie, retraites…) non plus par des cotisations sociales assises sur les salaires, mais par une hausse des taux de la TVA. L'avantage de cette substitution serait double: d'une part, alléger la taxation du travail; d'autre part, se protéger contre la concurrence des pays émergents. Or ce mécanisme ne permettrait pas d'atteindre le premier objectif, et n'aurait qu'une efficacité très limitée concernant le second.

 

La TVA taxe la «valeur ajoutée» (la somme des salaires et des profits). Actuellement, les entreprises financent leurs investissements par leurs profits: ces deux masses sont équivalentes. Comme la TVA ne frappe pas les investissements des entreprises, elle ne touche donc pas les profits. En pratique, cet impôt repose sur la seule masse salariale. Exactement comme les cotisations sociales! Réduire ces dernières pour alourdir la première n'aurait donc aucun effet d'allégement.

Regardons maintenant le côté «protection contre la concurrence des pays émergents». Les cotisations sociales affectent les coûts de production de tous les biens produits dans le pays, la TVA exempte ceux qui sont destinés à l'exportation, mais taxe les importations: on voit donc que l'alourdissement de la TVA augmente le prix des importations. On obtiendrait un résultat similaire avec une dévaluation de la monnaie (exportations moins chères, importations plus onéreuses). Mais la taille de cette dévaluation est ridicule par rapport à l'ampleur du problème. Supposons que le taux de la TVA soit accru de 2 points, les charges sociales diminuées dans une proportion égale, comme le suggère la CDU (parti chrétien-démocrate) en Allemagne. Il y aurait donc une dévaluation de 2% … qui pourrait être très rapidement contrebalancée par le mouvement des monnaies sur les marchés: depuis 2002, l'euro s'est apprécié de 50% par rapport au dollar! Et que vaut cet avantage de 2% quand les coûts salariaux sont 5 fois plus faibles en Europe centrale et 40 fois plus faibles en Chine qu'en Europe occidentale?

Enfin, la mise en place de la TVA sociale peut être dangereuse en cas de réduction des charges patronales (et non salariales): si les entreprises ne répercutent pas cette baisse sur leurs prix de vente, les consommateurs subiront de plein fouet la hausse de la TVA dite «sociale». Ce mécanisme a produit une véritable catastrophe au Japon en 1997.