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Réforme de l'aide juridictionnelle : les pauvres paieront !

noreply@hautetfort.com (Cyril De Guardia) — Mon, 19 Nov 2007 14:05:00 +0100

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui trouvait sans doute qu'elle ne se prenait pas assez de critiques avec sa réforme de la carte judiciaire a décidé de remettre le couvert.

Je vous propose aujourd'hui un billet rédigé par Maitre Eolas que je remercie pour son billet, très clair expliquant mieux que je n'aurais su le faire la réforme Dati en matière de justice. A vos commentaires!

Jurisprudence: Une décision importante concernant le vol de carte bancaire

noreply@hautetfort.com (Cyril De Guardia) — Wed, 17 Oct 2007 23:34:13 +0200

Yann Gré (Créteil) , avocat dans le Val de Marne (94) a attiré mon attention au détour de son article publié sur agoravox évoquant la dernière décision importante rendue par la Cour de cassation.

Désormais, l’utilisation du code confidentiel par un tiers ne peut, à elle seule, caractériser l’existence d’une faute imputable au titulaire de la carte.

Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-19.899, arrêt n° 1050), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, consécutive à la perte ou au vol de cette carte, l’établissement bancaire émetteur de la carte est tenu de rapporter la preuve d’une faute lourde commise par le titulaire de la carte.

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation a indiqué que le fait que la carte ait été utilisée par une personne tierce ayant composé le code confidentiel était, à lui seul, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute.

Cette décision signifie donc qu’en cas d’utilisation d’une carte bancaire avec le code confidentiel, à la suite d’un vol, la banque est tenue d’indemniser son client, à moins qu’elle n’apporte la preuve formelle de ce que ce dernier a commis une faute, qui ne peut être présumée du simple fait de l’utilisation de la carte avec le code confidentiel.

De manière concrète, cela veut dire que le titulaire de la carte est présumé être de bonne foi et que c’est à la banque de fournir des éléments de preuve concrets à même de caractériser la faute de son client.

Le texte de cet arrêt est le suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Roanne, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que Mme Y... était titulaire d’un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale (la banque) et d’une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l’utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu’une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition ; que la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition ; que Mme Y... a assigné la banque en restitution des sommes ainsi portées au débit de son compte ;

Attendu que la banque fait grief au jugement de l’avoir condamnée au remboursement de la somme de 2 742,42 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que Mme Y... s’était engagée contractuellement à assurer la conservation de sa carte ainsi que la conservation et la confidentialité de son code ; que suite à la perte de sa carte et à son utilisation avec composition du code confidentiel, il appartenait à Mme Y... d’établir qu’elle n’avait pas commis de faute lourde ; qu’en mettant à la charge de la banque, l’obligation de prouver que Mme Y... avait été négligente dans la protection de son code confidentiel, le tribunal a violé les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil, ensemble l’article L. 132-3 du Code monétaire et financier ;

2°/ que le tribunal s’est borné à relever que l’actualité récente faisait état de plusieurs cas dans lesquels des malfaiteurs étaient parvenus à s’approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence, voire de la complicité du titulaire de ladite carte ; qu’en l’état de ces seules énonciations par lesquelles il n’a pas caractérisé, autrement que par un motif d’ordre général et abstrait, l’absence de négligence de Mme Y..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l’article L. 132-3 du Code monétaire et financier ;

Mais attendu qu’en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du Code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute ;

Attendu qu’en retenant que la banque était défaillante dans l’établissement de la faute lourde alléguée à l’encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Cette décision peut également être consultée sur le site de la Cour de cassation en cliquant sur ce lien.

Jurisprudence: La Cour de cassation valide la preuve par SMS

noreply@hautetfort.com (Cyril De Guardia) — Wed, 29 Aug 2007 12:25:00 +0200

Un SMS peut désormais servir de moyen de preuve en justice.

Par une décision particulièrement importante, rendue le 23 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la validité de la preuve par SMS.

Ceci signifie qu’un message SMS peut donc désormais être utilisé comme un moyen de preuve, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La Cour de cassation a considéré que, contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, qui constitue un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, l’envoi de messages SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, constitue une preuve valable.

Le texte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par ailleurs disponible sur lke site Légifrance, est le suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916), que Mme X..., négociatrice immobilière à la SCP Y..., titulaire d’un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu’elle a saisi le Conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCP notariale fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d’un office notarial qui abuse de ses fonctions, à des fins personnelles, au préjudice des clients de l’étude ; qu’en l’espèce, ayant constaté que la salariée, négociatrice immobilière chargée de commercialiser un terrain, avait proposé au vendeur de l’acheter pour son propre compte en déclarant faussement vouloir y établir son habitation, avait tenté dans le même temps de le revendre à un tiers à un prix très supérieur et avait ainsi utilisé son poste pour tenter de réaliser une opération à son seul profit contrairement à l’éthique de sa profession, la Cour d’appel devait en déduire que le licenciement de cette salariée était justifié par une faute grave ; qu’en décidant au contraire que seule une cause réelle et sérieuse devait être retenue, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

Mais attendu que la Cour d’appel, qui a retenu que le fait reproché à la salariée n’avait suscité aucune remarque de la part de l’employeur, a pu en déduire que son comportement n’empêchait pas son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCP notariale et M. Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré établi le harcèlement sexuel de la salariée et de lui avoir alloué une somme à ce titre, alors selon le moyen :

1/ que l’enregistrement et la reconstitution d’une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu’ils sont effectués à l’insu de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues ; que, dès lors, en se fondant sur des messages téléphoniques d’août 1998 reconstitués et retranscrits par un huissier à l’insu de leur auteur et sur l’enregistrement d’un entretien d’avril 2000 effectué par la salariée sur une microcassette à l’insu de son employeur, la Cour d’appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2/ qu’en imposant à M. Y... de rapporter la preuve qu’il n’était pas l’auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du Code civil ;

3/ que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les pressions de M. Y... s’étaient "traduites par un état dépressif de la salariée", "qu’à compter de la mi-juin elle a été informée qu’elle n’avait plus de bureau"et que le harcèlement avait eu des "conséquences sur les conditions de travail de la salariée et son état de santé", sans analyser ni même préciser les pièces dont elle déduisait ces affirmations, la Cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ;

Et attendu qu’abstraction faite du motif surabondant tiré de l’enregistrement d’une conversation téléphonique ultérieure, la Cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l’existence d’un harcèlement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Y... et M. Y... aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Y... et M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros.

Il convient donc désormais de bien réflechir avant d’envoyer un SMS.